Conditions Générales de Vente – Formations Photo NB Formation PACA

NB Formation – Nathalie Butera
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 485 Impasse des Chardons – 13860 Peyrolles-en-Provence
RCS Aix-en-Provence n° 991 007 402
NDA formateur : 93132402813

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par NB Formation.
Elles définissent les droits et obligations respectifs du prestataire et du client (stagiaire, particulier ou entreprise).

2. Offre de formation

NB Formation propose des formations qualifiantes et artistiques en photographie :

• Initiation et perfectionnement,

• Portrait, studio, underwater, retouche photo,

• Formations spécifiques pour artisans, entreprises et photographes professionnels.

Le détail des programmes est disponible sur le site : www.nbformationphoto.com.

3. Modalités d’inscription

L’inscription devient ferme et définitive à réception :

• de la convention ou du contrat de formation signé,

• et du règlement de l’acompte prévu.

Le solde est dû selon l’échéancier convenu et au plus tard à la fin de la formation.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros et nets de taxe (exonération de TVA – article 261-4-4 du CGI).
Une facture est établie pour chaque prestation.

En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au client de faire les démarches nécessaires. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client.

5. Conditions de paiement

• Virement bancaire, chèque ou paiement en ligne.

• En cas de retard de paiement, une pénalité au taux légal s’applique de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail et L221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.

7. Annulation, report et pénalités

L’acompte versé est non remboursable et la facture reste intégralement due.

Un report de la formation est possible uniquement si la demande est formulée par écrit au moins 15 jours avant la date prévue. Passé ce délai, aucun report ni remboursement ne sera accordé.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit.

Tout retard de paiement entraînera également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

8. Déroulement des formations

Les formations se déroulent en présentiel (en Provence) ou en visioconférence.
Une feuille d’émargement est signée par les participants à chaque demi-journée.
Une attestation de formation est remise à l’issue de la session.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis (documents, présentations, vidéos, photos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit est interdite.

10. Responsabilités

NB Formation s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses formations.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise application des enseignements ou en cas de force majeure.

11. Confidentialité et données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément au RGPD.
Elles ne sont utilisées que pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Aix-en-Provence.